Conditions Générales de Vente Référencement Pro

Article 1 - Définitions

L'entreprise individuelle PETROWSKI Philippe ayant pour nom commercial Oxélia (ci-après dénommée "Oxélia"), RCS Epinal 341 744 621, dont le siège social est situé à Harmonville (88300), commercialise, via son site internet Oxélia, accessible à l'adresse www.oxelia.fr, des offres de référencement dédiées à tout professionnel en assistance informatique à domicile inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés en France, ci-après dénommé "professionnel".
Toute commande sur le site Oxélia implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente régissant seules la relation contractuelle entre Oxélia et le professionnel.

Article 2 - Offre commerciale pour les utilisateurs

Oxélia propose une offre d'assistance informatique et/ou administrative, à domicile ou à distance via le téléphone et le réseau internet. Les offres sont détaillées sur les différentes pages du site Oxélia avec la mention du prix forfaitaire pratiqué sur chaque commune de France pour un dépannage logiciel classique ou une prestation dont la durée maximale d'intervention est précisée.
Selon le cas, les prestations sont effectuées par Oxélia ou un autre professionnel ayant souscrit un référencement sur le site Oxélia pour un secteur géographique défini. Dans ce dernier cas, Oxélia ne porte aucune responsabilité dans la qualité de travail effectuée par ces professionnels, ceux-ci n'ayant aucun lien juridique de quelque nature que ce soit avec Oxélia, outre les conditions de référencement précisées plus bas. Pour autant, Oxélia peut intervenir en tant que médiateur pour tout litige qui serait porté à sa connaissance afin de trouver un terrain d'entente entre le professionnel et son client.
Les modes de paiement acceptés sont indiqués sur les pages du site Oxélia selon les éléments fournis par chaque prestataire référencé sur son secteur géographique.

Article 2 bis - Offre commerciale pour les professionnels en assistance informatique

Oxélia propose une offre de référencement exclusif adaptée selon la commune où le professionnel est implanté, la zone de chalandise qu'il peut choisir parmi différentes formules, et la présence ou non d'un autre professionnel ayant déjà acquis un référencement sur le site Oxélia au sein du secteur considéré.
L'accès aux différentes offres personnalisées ainsi que leurs tarifs sont disponibles en accès libre, sans aucune obligation de s'enregistrer. Lorsque le professionnel à indiqué ses informations et choix sur la page dédiée, une offre personnalisée lui est immédiatement présentée, tenant compte des éléments précédemment cités.
S'agissant d'une offre de référencement exclusif, le professionnel peut ainsi consulter la liste des pages sur lesquelles il serait susceptible d'être présent en exclusivité sur le site Oxélia, chacune de ces pages correspondant à une commune située dans le secteur d'intervention du professionnel.
Si le professionnel désire passer commande d'un référencement en fonction de l'offre qui lui est présentée, il devra impérativement ouvrir un compte à cet effet.

Article 3 - Ouverture de compte professionnel en assistance informatique

Dès lors que le professionnel décide de passer commande d'un référencement exclusif sur le site Oxélia, il doit dans un premier temps compléter un formulaire de demande d'ouverture de compte afin de renseigner ses coordonnées de contact et de facturation. L'ouverture de compte étant exclusivement réservée aux entreprises spécialisées en assistance informatique à domicile inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés en France, le professionnel doit renseigner, entre-autres, son numéro Siren attestant de son statut.
Le professionnel atteste de l'exactitude de l'ensemble des informations fournies lors de la demande d'ouverture de compte sur le site Oxélia. Lorsque le formulaire est enregistré, un contrôle est effectué par Oxélia sur la foi des informations fournies par le professionnel, avant de permettre à ce dernier d'activer son compte via un lien qui lui sera transmis par mail. Si le contrôle effectué par Oxélia ne permet pas de confirmer la qualité de Professionnel inscrit au RCS, la demande d'ouverture de compte est rejetée sans que le professionnel puisse prétendre à un quelconque dédommagement, étant entendu qu'aucun paiement de quelque nature que ce soit n'est requis lors de la procédure de demande d'ouverture de compte. Si, après validation d'un compte, il s'avère que le professionnel a fourni une ou des information(s) erronée(s) (lors de la demande d'ouverture de son compte ou ultérieurement), les prestations en cours seront supprimées sans que le professionnel ne puisse prétendre à un quelconque remboursement si celui-ci ne peut justifier de sa qualité de Professionnel inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés.

Article 4 - Commande de référencement pour les professionnels en assistance informatique

L'ouverture de compte effective permet au professionnel de commander les offres de référencement proposées sur le site Oxélia selon la procédure indiquée à l'article 2 des présentes Conditions Générales de Vente.
Le paiement effectif d'un référencement constitue seul l'ordre d'achat, sachant qu'une commande ne peut pas faire l'objet d'une réservation. Si celui-ci est effectué en ligne par carte bancaire, la commande est immédiatement exécutée et les pages du site Oxélia ayant fait l'objet de l'offre de référencement exclusif sont mises à jour pour mettre en avant les prestations du professionnel selon les informations qu'il a lui-même indiqué dans la section dédiée de son espace Pro. Si le paiement est effectué par chèque, le référencement est mis en place dans les 48 heures de sa réception, pour autant qu'une autre commande avec paiement en ligne ne soit pas intervenue entre-temps sur le même secteur géographique, rendant ainsi caduque l'offre de référencement du professionnel payant par chèque, ce dernier lui est alors retourné barré et par lettre simple.
Les tarifs proposés sur le site Oxélia peuvent évoluer à tout moment, à la hausse comme à la baisse selon les prestations. Les forfaits de référencement étant payables en une fois d'avance pour une durée de 3 mois ou 6 mois au choix, le tarif ne pourra être revu à la hausse comme à la baisse qu'à l'issue de la période ayant fait l'objet du paiement. La commande d'un référencement est réputée ferme et définitive dès lors que le professionnel en effectue le paiement, il ne peut donner lieu à un quelconque remboursement ultérieur.
Le renouvellement d'un référencement doit être effectué par le professionnel au plus tard le dernier jour de sa période de validité, le paiement devant toujours être effectué d'avance. A défaut de réglement dans ce délai, le référencement sera résilié et les pages du site Oxélia concernées par celui-ci seront alors mises à jour et rendues disponibles au référencement pour tout autre professionnel en assistance ou dépannage informatique.
Si, dans le cadre de son rôle de médiateur énoncé à l'article 2 des présentes CGV, Oxélia ne parvient pas à trouver un terrain d'entente avec le professionnel pour un litige qui l'oppose à son client, Oxélia se réserve le droit de ne pas renouveler le référencement du professionnel à son échéance, à la libre appréciation de Oxélia.

Article 5 - Responsabilité du professionnel

Le professionnel ou son mandataire certifie disposer de l'ensemble des droits et autorisations nécessaires à la réalisation de ses commandes sur Oxélia.
Le professionnel certifie en outre que ses activités bénéficiant des prestations Oxélia, ainsi que les éléments fournis à Oxélia pour l'exécution de ses commandes, sont conformes à l'ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Dans l’hypothèse où un ou plusieurs éléments d'une commande ne respecterait pas les prescriptions mentionnées ci-dessus, Oxélia supprimera ou annulera, dès qu'elle en aura connaissance, le référencement du professionnel.
Le professionnel ou son mandataire garantit Oxélia contre toutes condamnations et frais judiciaires et extrajudiciaires que Oxélia pourrait supporter du fait du recours de tiers pour l'un des motifs visés plus haut.
Les mandataires sont responsables conjointement avec leur mandant des ordres d’achat qu'ils transmettent à Oxelia par le biais de son site.

Article 6 - Responsabilité de Oxélia

Tout retard, suspension ou arrêt dans l'exécution d'une commande, du fait notamment de défaillances techniques inhérentes au fonctionnement du réseau Internet, extérieures à Oxélia et indépendantes de sa volonté, ne peut motiver un refus de paiement, même partiel, de la part du professionnel ou de son mandataire, ni ouvrir droit à une nouvelle exécution de commande aux frais de Oxélia ou à une indemnisation, sous quelque forme que ce soit, du professionnel ou de son mandataire.
Tout retard, suspension ou arrêt dans l'exécution d'une commande imputable exclusivement à une faute de Oxélia ne pourra ouvrir droit qu'au seul remboursement ou au non-recouvrement, total ou partiel, du montant afférent à l’ordre d’achat inexécuté.

Article 7 - Information du professionnel

Les prestations proposées sur le site Oxélia ne donnent lieu à aucune garantie autre que celle de l'exécution de commande conformément aux termes de l'article 4 des présentes Conditions Générales de Vente.
Il est rappelé que la prestation de Oxélia consiste uniquement en un référencement exclusif du professionnel sur toutes les pages consacrées aux communes faisant partie de sa zone d'intervention définie lors de sa commande. Le professionnel n'a donc aucune garantie de quelque nature que ce soit quant aux contacts clients qu'il pourra obtenir grâce à ce référencement.

Article 8 - Manquements contractuels

Le professionnel ou son mandataire ne pourra invoquer aucun manquement de Oxélia dans l'exécution d'une commande ou des présentes conditions générales si ledit manquement n'a pas fait l'objet, en cours d'exécution de commande, d'une dénonciation expresse à Oxélia et d'une constatation conjointe par les parties.
Le fait pour Oxélia de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une des stipulations des présentes conditions générales, ne pourra être interprété comme une renonciation à faire valoir ultérieurement ladite stipulation.
En cas de non respect par le professionnel des conditions d'exécution de commande indiquées sur le site, en particulier en changeant la nature des éléments d'une commande après sa validation, Oxélia se réserve le droit de suspendre le compte du professionnel et de mettre un terme à la commande en en cause sans que le professionnel ne puisse prétendre à un quelconque remboursement.

Article 9 - Facturation et règlement

Le paiement des commandes doit se faire avant leur exécution. Le professionnel à le choix entre le paiement immédiat en ligne par carte bancaire qui seul, active instantanément l'exécution de la commande, ou l'envoi d'un chèque à Oxélia qui ne vaut pas réservation de commande comme stipulé à l'article 4. Le professionnel peut consulter sa facture acquittée dans son espace Pro après enregistrement du paiement par Oxélia.
Tout réglement faisant l'objet d'un rejet de paiement entrainera de plein droit la résiliation immédiate du référencement ayant fait l'objet de ce paiement.

Article 10 - Juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions générales et/ou des campagnes sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce d’Épinal.

Article 11 - Réclamation

Le professionnel ou son intermédiaire doit adresser à Oxélia, par lettre recommandée avec accusé de réception et sous peine de déchéance, toute réclamation concernant l'exécution d'une commande dans les sept (7) jours qui suivent sa mise en oeuvre.